PRINCIPES CONSTITUTIONNELS

Etat de droit: l'Etat légitime et l'Etat légal

L'état de droit peut être défini de façon très générale comme chez les juristes français du début du 20ème siècle où il est soumission de l'État au droit, et plus précisément à la hiérarchie des normes considérant qu'un Etat démocratique tire la légitime souveraineté de son corpus juridique de la seule volonté du peuple, ce qui suppose que seule la loi suprême nationale est à son sommet.

 

Pour Aristote un État constitutionnel (ou politeia) a pour condition que la loi prime sur la volonté individuelle d'un souverain et que les agents de l'État, ou magistrats, se plient aux lois. Dans La Politique on lit : « le gouvernement de la loi est plus souhaitable que celui des citoyens et selon le même argument s'il est meilleur que certains gouvernent, il faut les établir comme gardiens et serviteurs des lois », comme chez Locke pour qui l'homme ne doit pas être soumis « à la volonté d'aucun maître » mais au « pouvoir législatif établi par le consentement de la communauté », nationale cela va sans dire. 

L'état de droit défendu par le Conseil de l'Europe au sein duquel il existe une direction générale "Droits de l'homme et état de droit" avec une commission dite Commission de Venise qui rassemble 61 membres, a émis en mars 2016 un document intitulé : « Liste des critères de l'état de droit » considérant que les membres de l'Union européenne se sont engagés dans une volonté de promouvoir l'état de droit puisque les signataires du Traité de Lisbonne déclarent, en 2007, dans son préambule : « leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’état de droit ». L'idée d'un état de droit européen et demain mondial pourrait se dégager des idées et des pratiques de telles organismes : on trouve ainsi une volonté de l'ONU de travailler pour l'état de droit qui implique une vingtaine de ses organismes tel le World Justice Project qui établit chaque année une classification des États par la réalisation de l'état de droit ou plus précisément du fameux "rule of law" défini par divers critères comme l'absence de corruption, le respect des droits fondamentaux, la force de la justice civile.

LE CONCEPT CONSTITUTIONNEL

La formule « état de droit » apparaît en français au plus tard en 1911 chez Léon Duguit dans la première édition de son Traité de Droit Constitutionnel. Dans son tome III, chap. IV, § 88 intitulé : « L'état de droit », notre grand juriste affirme que la notion d'état de droit signifie que « l'État est subordonné à une règle de droit supérieure à lui-même qu'il ne crée pas et qu'il ne peut pas violer ». Il théorise contre Hegel, l'existence d'un « droit antérieur et supérieur à l'État » qui doit être affirmée ou même postulée; et contre Rudolf von Jhering il soutient que si « l'État est fondé sur la force, cette force n'est légitime que si elle est fondée sur le droit ».... et ajoute : « L'État est soumis au droit ; c'est, suivant l'expression allemande, un état de droit, un Rechtsstaat ».

 

Son contemporain et collègue Maurice Hauriou considère que : « L'État consiste en un système de situations stables, autrement dit en un système de situation d'état ». Il est donc conduit, à affirmer que « le régime d'État constitue par lui-même un état de droit ». L'État est ainsi limité par la stabilité du droit en son sein : « l'état de droit s'établit par autolimitation objective du pouvoir ». Ce dernier point s'explique parce qu'aux yeux de Maurice Hauriou ce qui importe dans « l'état » de droit est qu'il soit en conformité avec l'étymologie (au latin « stare », se dresser, être immobile), autrement dit la stabilité.

 

Un autre auteur français de la même période Raymond Carré de Malberg écrit, par exemple que l’état de droit veut « que la Constitution détermine supérieurement et garantisse aux citoyens ceux des droits individuels qui doivent demeurer au-dessus des atteintes du législateur. Le régime de l’état de droit est un système de limitation, non seulement des autorités administratives, mais aussi du Corps Législatif ». On peut à remarquer que le mot « État » ne se trouve pas dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et souligner que le concept d'état de droit peut en recevoir ses principes sans même le nommer.

LA HIERARCHIE DES NORMES

L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'état de droit, au sens de Kelsen. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. À la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé. Cet ordonnancement juridique s'impose à l'ensemble des personnes juridiques.

L'État, pas plus qu'un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d'encourir une sanction juridique. L'État, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée.

L'état de droit suppose le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité devant le droit, la non-rétroactivité des lois et l'indépendance de la justice. Mais on peut entendre « état de droit » bien plus largement qu'un État qui respecterait la hiérarchie des normes en intégrant dans sa définition même plus qu'un mécanisme formel mais un contenu dont le cœur serait en France la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

 

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu'une loi est conforme à la Constitution (texte supérieur à la loi dans la hiérarchie des normes), alors que le contrôle de conventionnalité consiste à contrôler la validité d'une norme nationale au regard d'une convention internationale. Le juge qui statue au nom du peuple français ne peut juger ni la loi, ni le législateur. Quand la loi est invalidée, il appartient au Parlement de réviser la Constitution ou de changer la loi. 

 

En France, le contrôle de constitutionnalité est assuré par un corps qui à la fois juridique et politique. Mais l'ancien Garde des Sceaux et ancien président du Conseil Constitutionnel, et qui fut professeur de droit, Robert Badinter estimait pour sa part que l'état de droit serait renforcé si les anciens président de la République n'en étaient plus membres de droit.

 

L'égalité des sujets devant le droit - ou l'isonomie, l'égalité devant la loi - constitue la seconde condition de l'état de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l'application d'une norme juridique, dès lors que celle-ci n'est pas conforme à une norme supérieure. Pour avoir une portée pratique, le principe de l'état de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l'existence de la hiérarchie des normes, et le principe d'égalité, qui s'oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques.

Un tel modèle implique l'existence d'une séparation des pouvoirs et d'une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l'État, seule son indépendance à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de droit.

Blandine Kriegel insiste sur l'importance de la juridification de la société sous l'Ancien régime ce qui permet d'y voir la naissance de l'état de droit. On peut rappeler que dans De l'esprit des loisMontesquieu différencie justement la monarchie du despotisme par le fait que les monarques respectent un droit préexistant, une forme de constitution coutumière qui encadre leur liberté d'action. En ce sens, la monarchie est davantage un état de droit que le despotisme. par ailleurs on peut noter que la France a renforcé son état de droit en promulguant le Code civil.

En France le « bloc de constitutionnalité », selon la formule forgée par Claude Emeri, qui domine l'appareil du droit comprend notamment la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958, mais aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et d'autres normes du même statut. 

LA REFORME CONSTITUTIONNELLE EN MARCHE

Pour la France comme pour toutes démocraties souveraines qui entendent respecter la volonté populaire, une nécessaire réforme constitutionnelle doit rétablir la loi constitutionnelle comme point culminant de la hiérarchie des normes, exit le préambule et ses références générales et une valeur infra-législative aux traités internationaux comme à toute la jurisprudence qui s'y rapporte. 

La réforme devra conserver 5 des 11 principes fondamentaux dans le bloc de constitutionnalité, dont:

la liberté individuelle, la liberté d'association, les droits de la défense, la liberté de conscience et la liberté d'enseignement et supprimer les 6 derniers à l'origine des principales entraves au bon ordre ordre judiciaire, administratif comme à l'action des gouvernements successifs de la Vème République:

 

- l'indépendance de la juridiction administrative

- l'indépendance des professeurs d'universités

- la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions de prérogatives de puissance publique

- l'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière

- l'existence d'une justice pénale des mineurs

- le principe de pérennité du droit local d'Alsace-Moselle

 

C'est par cette réforme globale obtenue par voie référendaire que l'on pourra légitimement revenir à l'esprit des fondateurs de la Vème République que sinon plus avant avec l'avénement d'une VIème République que l'OFE appelle de ses voeux.